TA - CR.1996.0225 - 1996-09-09 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1996.0225

Autorité:, Date décision:

TA, 09.09.1996

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXCÈS DE VITESSE

EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}

Résumé contenant:

+ 44 km/h. sur AR = 1 mois non contesté. Report de la mesure refusé, la privation du droit de conduire du recourant ne l'empêchant pas en soi d'exercer sa profession. Le délai fixé par le SA pour déposer le permis a déjà offert au recourant la possibilité de s'organiser autrement.