CR.1996.0226
TA - CR.1996.0226 - 1996-08-28 - c/SA
28 août 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1996.0226
Autorité:, Date décision:
TA, 28.08.1996
Juge:
PJ
Considérants
Greffier:
AB
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SA
EXPERTISE PSYCHIATRIQUE
LCR-17-1bis
Résumé contenant:
Refus de restituer permis en raison de troubles mentaux confirmé. En l'absence de nouvelle expertise favorable au recourant, rpc de durée indéterminée.