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Décision

CR.1996.0226

TA - CR.1996.0226 - 1996-08-28 - c/SA

28 août 1996Français1 min

Source vd.ch

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1996.0226

Autorité:, Date décision:

TA, 28.08.1996

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

AB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

EXPERTISE PSYCHIATRIQUE

LCR-17-1bis

Résumé contenant:

Refus de restituer permis en raison de troubles mentaux confirmé. En l'absence de nouvelle expertise favorable au recourant, rpc de durée indéterminée.