TA - CR.1996.0228 - 1996-09-26 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1996.0228

Autorité:, Date décision:

TA, 26.09.1996

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-17-1-d

OAC-34 (01.01.1977)

Résumé contenant:

2e récidive d'ivresse. Retrait diff. admis par le SA après 1 an dès échéance de la mesure en cours. Modific. par le TA du délai à partir duquel le retrait diff. sera possible (mal calculé par le SA).