Lexipedia

Décision

CR.1996.0240

TA - CR.1996.0240 - 1996-09-10 - c/ SA

10 septembre 1996Français1 min

Source vd.ch

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1996.0240

Autorité:, Date décision:

TA, 10.09.1996

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-31-2

Résumé contenant:

Assoupissement provoqué en partie par la prise de médicaments. RPC 1 mois néanmoins confirmé car le recourant a négligé les symptômes précurseurs dont il a été la victime.