CR.1996.0240
TA - CR.1996.0240 - 1996-09-10 - c/ SA
10 septembre 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1996.0240
Autorité:, Date décision:
TA, 10.09.1996
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
NK
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
LCR-31-2
Résumé contenant:
Assoupissement provoqué en partie par la prise de médicaments. RPC 1 mois néanmoins confirmé car le recourant a négligé les symptômes précurseurs dont il a été la victime.