CR.1996.0241
TA - CR.1996.0241 - 1996-08-28 - c/ SA
28 août 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1996.0241
Autorité:, Date décision:
TA, 28.08.1996
Juge:
PJ
Greffier:
Considérants
AB
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
SURMENAGE
LCR-16-2
LCR-31-2
Résumé contenant:
RPC de 2 mois ramené à 1 mois, en raison des bons antécédents et de l'UP. LCR 16al. 2 applicable, retrait minimum de 1 mois, avertissement exclu, car pas faute de peu de gravité.