TA - CR.1996.0244 - 1996-07-18 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1996.0244

Autorité:, Date décision:

TA, 18.07.1996

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

KG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-54-3

LCR-54-4

OAC-31-1

Résumé contenant:

Recours rejeté contre une décision du SA refusant de restituer au recourant son permis de conduire saisi par la police au moment de son interpellation pour ivresse au volant (o,82 0/00), avant de rendre une décision définitive. Les règles sur l'effet suspensif s'applique par analogie. En l'espèce, retrait min. de 2 momis, pas de restitution provisoire, si ce délai n'est pas encore échu.