TA - CR.1996.0245 - 1999-06-21 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1996.0245

Autorité:, Date décision:

TA, 21.06.1999

Juge:

AZ

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-25-3-e

OAC-40-4

Résumé contenant:

Cours d'éducation routière annulé faute d'audition préalable du conducteur par le SA.