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Décision

CR.1996.0247

TA - CR.1996.0247 - 1996-08-13 - c/SA

13 août 1996Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

CR.1996.0247

Autorité:, Date décision:

TA, 13.08.1996

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

AB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

LCR-17-1-c

OAC-34 (01.01.1977)

Résumé contenant:

Conduite d'un véhicule malgré retrait de permis.Retrait de six mois confirmé. Pas de retrait différencié, car la durée du retrait s'en tient au minimum légal.