CR.1996.0247
TA - CR.1996.0247 - 1996-08-13 - c/SA
13 août 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1996.0247
Autorité:, Date décision:
TA, 13.08.1996
Juge:
PJ
Considérants
Greffier:
AB
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SA
LCR-17-1-c
OAC-34 (01.01.1977)
Résumé contenant:
Conduite d'un véhicule malgré retrait de permis.Retrait de six mois confirmé. Pas de retrait différencié, car la durée du retrait s'en tient au minimum légal.