CR.1996.0250
TA - CR.1996.0250 - 1996-09-02 - c/ SA
2 septembre 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1996.0250
Autorité:, Date décision:
TA, 02.09.1996
Juge:
PJ
Greffier:
Considérants
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
ÉGALITÉ DE TRAITEMENT
EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}
PERMIS DE CONDUIRE
RESSORTISSANT ÉTRANGER
Résumé contenant:
La pratique constante permet au conducteur de déposer son permis non à une date fixe, mais durant la période s'écoulant jusqu'à l'échéance du délai imparti à cet effet. Aucun motif ne justifie de traiter différemment les titulaires de permis de conduire étranger.