TA - CR.1996.0252 - 1996-10-04 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1996.0252

Autorité:, Date décision:

TA, 04.10.1996

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-17-1bis

LCR-17-3

Résumé contenant:

En 1993, le SA ordonne un retraitt de sécurité (min. cinq ans). Préavis favorable de l'OCA pour une restitution anticipée, d'où annulation de la décision du SA refusant, malgré le préavis de l'OCA, de restituer le droit de conduire avant l'expiration du délai d'épreuve (avril 1998!).