TA - CR.1996.0254 - 1996-09-03 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1996.0254

Autorité:, Date décision:

TA, 03.09.1996

Juge:

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-17-1bis

OAC-35-3

Résumé contenant:

Confirmation d'un retrait préventif à l'encontre d'un conducteur alcoolo-dépendant.