TA - CR.1996.0261 - 1996-09-25 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1996.0261

Autorité:, Date décision:

TA, 25.09.1996

Juge:

DH

Greffier:

Considérants

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

NÉCESSITÉ

PROFESSION

LCR-35

Résumé contenant:

Interdiction de conduire en CH durant 1 mois confirmée pour le recourant (motocycliste) qui dépasse en 3ème position sur l'autoroute 2 véhicules à 4 roues alors qu'il n'y a que deux pistes de circulation. L'UP n'intervient pas lorsqu'il s'agit de choisir entre avertissement et retrait, soit lorsqu'il s'agit de fixer la gravité de la faute.