TA - CR.1996.0262 - 1996-10-17 - c/SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1996.0262

Autorité:, Date décision:

TA, 17.10.1996

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

AB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

AUTORITÉ DE POURSUITE PÉNALE

LCR-16-2

LCR-31-1

Résumé contenant:

Rpc d'un mois confirmé suite à une perte de maîtrise fautive sur l'AR. La rec. n'a pas fait opposition à la décision pénale, le TA est alors lié par les faits.