CR.1996.0264
TA - CR.1996.0264 - 1996-09-26 - c/ SA
26 septembre 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1996.0264
Autorité:, Date décision:
TA, 26.09.1996
Juge:
DH
Greffier:
Considérants
NK
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
OAC-annexe-1 (01.01.1992)
OAC-24a (01.04.1994)
OAC-44-4
Résumé contenant:
Dérogation aux exigences médicales requises par l'OAC admise par le SA (taille insuffisante) mais refus d'échange de la cat. D à la suite de la course de contrôle.