TA - CR.1996.0267 - 1996-09-25 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1996.0267

Autorité:, Date décision:

TA, 25.09.1996

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}

LCR-17-1-d

Résumé contenant:

1,01 gr. o/oo un peu plus de 3 ans après précédent retrait pour ivresse. RPC 16 mois confirmé. Refus de report de la mesure, la recourante ne démontrant pas en quoi ce report entraînerait des conséquences moins pénibles pour elle.