TA - CR.1996.0270 - 1996-10-31 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1996.0270

Autorité:, Date décision:

TA, 31.10.1996

Juge:

DH

Greffier:

Considérants

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXCÈS DE VITESSE

RÉCIDIVE{INFRACTION}

CP-68

LCR-17-1-c

Résumé contenant:

+ 77 km/h. et + 45 km/h. sur AR. Récidive. RPC 15 mois justifié vu antécédents.