CR.1996.0271
TA - CR.1996.0271 - 1996-10-15 - c/SA
15 octobre 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1996.0271
Autorité:, Date décision:
TA, 15.10.1996
Juge:
PJ
Considérants
Greffier:
AB
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SA
RÉCIDIVE{INFRACTION}
LCR-17-1-b
Résumé contenant:
Rpc de 6 mois confirmé pour ivresse de 1,72o/oo huit ans après une ivresse précédente. Faute de circulation et faible UP.