TA - CR.1996.0272 - 1996-09-24 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1996.0272

Autorité:, Date décision:

TA, 24.09.1996

Juge:

AZ

Considérants

Greffier:

DAK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-16-3-b

LCR-17-1-d

Résumé contenant:

Récidive 4 ans après une précédente ivresse. 1,8 o/oo + antécédents. RPC 15 mois confirmé.