TA - CR.1996.0273 - 1996-10-22 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1996.0273

Autorité:, Date décision:

TA, 22.10.1996

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

DISTANCE ENTRE VÉHICULES

LCR-34-4

Résumé contenant:

Avertissement confirmé pour un recourant qui circule sur l'autoroute à une distance insuffisante de l'usager qui le précède, au regard de ses excellents antécédents. Peu importe dans ce cadre que l'on retienne une distance de 5 à 8 m. comme le fait le rapport de police ou celle de 12 à 15 m. alléguée par le recourant, cette dernière étant de toute manière insuffisante à une vitesse de 70 km/h.