CR.1996.0274
TA - CR.1996.0274 - 1996-10-16 - c/SA
16 octobre 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1996.0274
Autorité:, Date décision:
TA, 16.10.1996
Juge:
PJ
Considérants
Greffier:
AB
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SA
EXCÈS DE VITESSE
Résumé contenant:
Rpc de deux mois confirmé pour excès de vitesse sur AR ( 160-180 au lieu de 120 km/h) avec antécédent ( avertissement pour excès de vitesse)