TA - CR.1996.0276 - 1996-11-27 - c/ SA

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1996.0276

Autorité:, Date décision:

TA, 27.11.1996

Juge:

DH

Greffier:

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

RÉCIDIVE{INFRACTION}

LCR-17-1-c

Résumé contenant:

Faits

157 km/h au lieu de 120. Le recourant qui conteste être l'auteur de l'infraction et qui a été condamné au pénal (préfet) refuse de collaborer avec l'autorité adm. RPC 3 mois confirmé (dans le délai de récidive de 2 ans).