CR.1996.0278
TA - CR.1996.0278 - 1996-10-22 - c/SA
22 octobre 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1996.0278
Autorité:, Date décision:
TA, 22.10.1996
Juge:
PJ
Considérants
Greffier:
AB
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SA
LCR-17-1-d
Résumé contenant:
Rpc de 16 mois confirmé pour un conducteur circulant deux fois en état d'ivresse dans un intervalle de 3 ans et 4 mois. Faute grave, pas d'UP.