TA - CR.1996.0282 - 1996-10-03 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1996.0282

Autorité:, Date décision:

TA, 03.10.1996

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}

Résumé contenant:

Report refus. La rec., qui est sommelière n'a aucune UP. Elle savait en outre que son pc allait lui être retiré quand elle a commencé son nouveau travail, lieu non desservi par des transports publics.