TA - CR.1996.0283 - 1996-10-31 - c/SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1996.0283

Autorité:, Date décision:

TA, 31.10.1996

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

AB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

LCR-17-1-d

Résumé contenant:

Rpc de 15 mois confirmé pour récidive d'ivresse (1,1 o/oo), 3 ans et 10 mois après la précédente ivresse (0,87 o/oo). Pas d'UP.