TA - CR.1996.0292 - 1996-10-01 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1996.0292

Autorité:, Date décision:

TA, 01.10.1996

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}

Résumé contenant:

Report au 1.11.96 refusé en raison des antécédents et du fait que le recourant a eu le temps de s'organiser.