CR.1996.0293
TA - CR.1996.0293 - 1996-11-01 - c/ SA
1 novembre 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1996.0293
Autorité:, Date décision:
TA, 01.11.1996
Juge:
PJ
Greffier:
Considérants
AB
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
AUTORITÉ DE POURSUITE PÉNALE
LCR-16-3-a
Résumé contenant:
Conducteur participe à une course-poursuite sur AR. Fait des appels de phares abusifs et tente de dépasser par la droite. Faute grave. Peu d'UP. Bons antécédants. Rpc 1 mois confirmé.