CR.1996.0298
TA - CR.1996.0298 - 1996-10-31 - c/ SA
31 octobre 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1996.0298
Autorité:, Date décision:
TA, 31.10.1996
Juge:
PJ
Considérants
Greffier:
AB
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
EXCÈS DE VITESSE
Résumé contenant:
Rpc de quatre mois confirmé pour un excès de vitesse de 45 km/h (125 au lieu de 80) sur route mouillée. Faute grave, mauvais antécédants( 2 retraits et un avertissement en 2 ans) et faible UP.