TA - CR.1996.0302 - 1996-12-12 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1996.0302

Autorité:, Date décision:

TA, 12.12.1996

Juge:

AZ

Greffier:

Considérants

DAK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-14-2-b

LCR-14-2-d

OAC-30-1

OAC-33-1

Résumé contenant:

La répétition d'infractions à une interdiction de conduire ne doit pas nécessairement exclure toute restitution du droit de conduire pour le seul motif que le délai qui s'est écoulé depuis la dernière infraction est relativement bref.