TA - CR.1996.0307 - 1996-12-16 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1996.0307

Autorité:, Date décision:

TA, 16.12.1996

Juge:

DH

Greffier:

Considérants

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-14-3

LCR-16-1

OAC-24a (01.04.1994)

Résumé contenant:

Doutes sur la capacité de conduire du recourant suscités par un accident de la circulation. Confirmation de ces doutes à l'occasion d'une course de contrôle où le recourant obtient 4 notes insuffisantes sur 4. Recours rejeté et RPC de durée indéterminée + examen complet de conduite confirmés.