CR.1996.0310
TA - CR.1996.0310 - 1996-11-28 - c/SA
28 novembre 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1996.0310
Autorité:, Date décision:
TA, 28.11.1996
Juge:
PJ
Greffier:
Considérants
AB
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SA
EXCÈS DE VITESSE
EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}
LCR-16-3
Résumé contenant:
Rpc de 1 mois confirmé pour excès de vitesse de 41 km/h (161/120). Refus de reporter l'exécution de la mesure en février 1997, car pas de conséquences démesurées pour le recourant.