TA - CR.1996.0312 - 1996-11-15 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1996.0312

Autorité:, Date décision:

TA, 15.11.1996

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

OAC-42

OAC-45-4

Résumé contenant:

I.C.S. durée ind. le pc tchèque étant fortement suspect quant à son authenticité. Le SA ne peut ordonner la destruction du pc étranger, car celle-ci suppose un jugement pénal fondé sur 58 CP.