TA - CR.1996.0317 - 1996-12-18 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1996.0317

Autorité:, Date décision:

TA, 18.12.1996

Juge:

DH

Greffier:

Considérants

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}

aCst-4

LCR-16-3-g

OAC-35-2

Résumé contenant:

Déc. attaq. pas conforme à art. 35 al. 2 OAC (brève analyse objections essentielles opposées par intéressé). Principes d'économie de procédure et de guérison permettent au TA de statuer sur fond sans annuler déc. attaquée. Jurispr. féd. ne s'oppose pas à exécution d'1 mesure moins de 3 ans après faits litigieux. Rec., retraité de gendarmerie qui percute 2 véhic. stationnés alors qu'il revient de chasse où a consommé bois. alcool. devait s'attendre à contrôle si avait averti police. Soustract. à prise sang