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Décision

CR.1996.0325

TA - CR.1996.0325 - 1996-10-04 - c/SA

4 octobre 1996Français1 min

Source vd.ch

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1996.0325

Autorité:, Date décision:

TA, 04.10.1996

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

AB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

OAC-35-3

Résumé contenant:

Retrait à titre préventif confirmé dans le cas d'un conducteur de 78 ans,qui, après avoir circulé à contresens sur une route principale, échoue à une course de contrôle.