CR.1996.0325
TA - CR.1996.0325 - 1996-10-04 - c/SA
4 octobre 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1996.0325
Autorité:, Date décision:
TA, 04.10.1996
Juge:
PJ
Considérants
Greffier:
AB
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SA
OAC-35-3
Résumé contenant:
Retrait à titre préventif confirmé dans le cas d'un conducteur de 78 ans,qui, après avoir circulé à contresens sur une route principale, échoue à une course de contrôle.