CR.1996.0328
TA - CR.1996.0328 - 1996-11-20 - c/SA
20 novembre 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1996.0328
Autorité:, Date décision:
TA, 20.11.1996
Juge:
PJ
Considérants
Greffier:
AB
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SA
RÉCIDIVE{INFRACTION}
LCR-17-1-d
Résumé contenant:
Rpc de 9 mois confirmé suite à une ivresse au volant (1,55o/oo) six ans et onze mois après une précédente ivresse. Faible UP.