TA - CR.1996.0329 - 1996-11-19 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1996.0329

Autorité:, Date décision:

TA, 19.11.1996

Juge:

VP

Greffier:

Considérants

KG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

AUTORITÉ DE POURSUITE PÉNALE

LCR-31-1

OCR-36-5

Résumé contenant:

Un dépassement par la droite sur l'autoroute, même en moto, ne constitue pas un cas de peu de gravité. Le juge pénal a dit qu'il s'agissait d'un cas grave. Le TA a laissé la question ouverte.