CR.1996.0330
TA - CR.1996.0330 - 1996-11-28 - c/SA
28 novembre 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1996.0330
Autorité:, Date décision:
TA, 28.11.1996
Juge:
PJ
Greffier:
Considérants
AB
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SA
EXCÈS DE VITESSE
DISTANCE ENTRE VÉHICULES
LCR-16-2
LCR-34-4
Résumé contenant:
Rpc d'un mois confirmé pour excès de vitesse de 29 km/h sur AR avec distance insuffisante entre les véhicules (10 m). Cas de peu de gravité exclu, malgré les excellents antécédents.