CR.1996.0334
TA - CR.1996.0334 - 1996-10-31 - c/ SA
31 octobre 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1996.0334
Autorité:, Date décision:
TA, 31.10.1996
Juge:
VP
Greffier:
Considérants
KG
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
ÂGE
RETRAIT DU PERMIS À TITRE PRÉVENTIF
OAC-35-3
Résumé contenant:
Retrait préventif annulé car les éléments au dossier ne sont pas suffisamment établis pour retenir des faiblesses particulières liées à l'âge du recourant (82 ans), qui pourraient justifier un retrait immédiat du permis, préalable à toute mesure d' instruction.