CR.1996.0335
TA - CR.1996.0335 - 1996-12-24 - c/SA
24 décembre 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1996.0335
Autorité:, Date décision:
TA, 24.12.1996
Juge:
PJ
Greffier:
Considérants
AB
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SA
CIRCULATION ROUTIÈRE
RÉPRIMANDE
LCR-16-2
LCR-31-1
Résumé contenant:
Perte de maîtrise sur l'AR à 110 km/h, suite à une manoeuvre fautive d'un tiers. Rpc de 1 mois confirmé malgré excellents antécédents, car selon la jurisprudence constante du TA, une perte de maîtrise sur l'AR ne peut pas être considérée comme un cas de peu de gravité, susceptible d'avertissement.