Lexipedia

Décision

CR.1996.0338

TA - CR.1996.0338 - 1996-12-19 - c/SA

19 décembre 1996Français1 min

Source vd.ch

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1996.0338

Autorité:, Date décision:

TA, 19.12.1996

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

AB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

LCR-16-2

LCR-31-1

Résumé contenant:

Rpc de 1 mois confirmé pour perte de maîtrise suite à une brusque accélération avec une voiture puissante (Corvette) pour passer au feu orange au centre ville de Lausanne.