CR.1996.0338
TA - CR.1996.0338 - 1996-12-19 - c/SA
19 décembre 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1996.0338
Autorité:, Date décision:
TA, 19.12.1996
Juge:
PJ
Considérants
Greffier:
AB
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SA
LCR-16-2
LCR-31-1
Résumé contenant:
Rpc de 1 mois confirmé pour perte de maîtrise suite à une brusque accélération avec une voiture puissante (Corvette) pour passer au feu orange au centre ville de Lausanne.