CR.1996.0347
TA - CR.1996.0347 - 1996-10-25 - c/ SA
25 octobre 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
CR.1996.0347
Autorité:, Date décision:
TA, 25.10.1996
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
SS
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
LCR-17-1-b
Résumé contenant:
Un retrait de 6 mois n'est pas abusif pour un taux de 2,3 gr. o/oo, au regard de la jurisprudence constante du TA en la matière. Procédure de l'art. 35a LJPA et rejet du recours.