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Décision

CR.1996.0347

TA - CR.1996.0347 - 1996-10-25 - c/ SA

25 octobre 1996Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

CR.1996.0347

Autorité:, Date décision:

TA, 25.10.1996

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-17-1-b

Résumé contenant:

Un retrait de 6 mois n'est pas abusif pour un taux de 2,3 gr. o/oo, au regard de la jurisprudence constante du TA en la matière. Procédure de l'art. 35a LJPA et rejet du recours.