CR.1996.0350
TA - CR.1996.0350 - 1996-12-09 - c/SA
9 décembre 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1996.0350
Autorité:, Date décision:
TA, 09.12.1996
Juge:
PJ
Greffier:
Considérants
AB
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SA
CIRCULATION ROUTIÈRE
RÉPRIMANDE
LCR-16-2
LCR-31-1
Résumé contenant:
Perte de maîtrise au volant d'un tracteur qui dévie progressivement de sa trajectoire et dévale un talus. Rpc de 1 mois transformé en avertissement, car constitue un cas de peu de gravité. (Faute légère, bons antécédents).