TA - CR.1996.0351 - 1996-10-30 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1996.0351

Autorité:, Date décision:

TA, 30.10.1996

Juge:

AZ

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

AUTORITÉ DE POURSUITE PÉNALE

Résumé contenant:

L'autorité administrative doit surseoir sa décision jusqu'à l'entrée en force du prononcé pénal lorsque l'établissement des faits ou leur qualification juridique sont pertinents dans le cadre de la procédure administrative.