CR.1996.0355
TA - CR.1996.0355 - 1996-12-11 - c/SA
11 décembre 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1996.0355
Autorité:, Date décision:
TA, 11.12.1996
Juge:
PJ
Considérants
Greffier:
AB
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SA
EXCÈS DE VITESSE
EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}
Résumé contenant:
Rpc de 1 mois pour 138 au lieu de 80 sur AR pas contesté. Report au 31 mars 1997 admis, car le dépôt immédiat aurait des conséquences éco. disprop. pour la rec., représentante, et sa société, durant la période florissante des fêtes de fin d'année.