TA - CR.1996.0357 - 1996-12-06 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1996.0357

Autorité:, Date décision:

TA, 06.12.1996

Juge:

DH

Greffier:

Considérants

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION

MAXIME OFFICIELLE

LJPA-39

Résumé contenant:

Annulation d'une décision du SA refusant de restituer son permis de conduire au recourant en raison du défaut de transmission d'un rapport médico-psychiatrique. Ce rapport n'a en effet pas été transmis en raison du non-paiement des frais d'expertise par le recourant au regard de sa situation matérielle. Le SA aurait dû instruire sur l'indigence du recourant et, le cas échéant, se procurer ce rapport après avoir dispensé le recourant d'en payer les frais.