TA - CR.1996.0361 - 1996-11-28 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1996.0361

Autorité:, Date décision:

TA, 28.11.1996

Juge:

AZ

Greffier:

Publication (revue juridique):

Considérants

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

RETRAIT DU PERMIS À TITRE PRÉVENTIF

AVANCE DE FRAIS

EXPERTISE

LCR-14-2-c

LCR-14-2-d

LCR-16-1

LCR-17-1bis

OAC-35-3

Résumé contenant:

Le conducteur qui n'a pas les moyens d'effectuer l'avance des frais d'expertise doit en être dispensé. Son permis ne peut lui être retiré sans autre examen. Mais d'autres motifs peuvent justifier une mesure de retrait préventif.