CR.1996.0375
TA - CR.1996.0375 - 1996-12-10 - c/SA
10 décembre 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1996.0375
Autorité:, Date décision:
TA, 10.12.1996
Juge:
PJ
Considérants
Greffier:
AB
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SA
OAC-35-3
Résumé contenant:
Rpc préventif confirmé suite à l'échec à la course de contrôle d'un conducteur de 69 ans ayant roulé à contre-sens sur une route assimilable à une AR.