TA - CR.1996.0376 - 1996-12-16 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1996.0376

Autorité:, Date décision:

TA, 16.12.1996

Juge:

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-16-2

LCR-27-1

Résumé contenant:

L'automobiliste doit se conformer aux signaux placés sur son trajet. Peu importe que les signaux situés aux deux extêmités de la route ne soient pas identiques.