TA - CR.1996.0385 - 1996-12-24 - c/SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1996.0385

Autorité:, Date décision:

TA, 24.12.1996

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

AB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

EXCÈS DE VITESSE

EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}

Résumé contenant:

Rpc d'1 mois pour 131-100 km/h sur AR non contesté. Report à fin 96 refusé dans le cas d'un commerçant ambulant qui travaille surtout en nov. et déc., car pas empêché d'exercer son métier. Obtient néanmoins ce qu'il veut grâce à l'écoulement du temps.