CR.1996.0388
TA - CR.1996.0388 - 1996-12-19 - c/SA
19 décembre 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1996.0388
Autorité:, Date décision:
TA, 19.12.1996
Juge:
PJ
Greffier:
AB
Considérants
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SA
CIRCULATION ROUTIÈRE
RÉPRIMANDE
LCR-16-2
LCR-31-1
OAC-31-2
Résumé contenant:
Rpc d'un mois réformé en avertissement pour perte de maîtrise à moto et chute dans un giratoire suite à un dérapage. Bons antécédants, mise en danger et faute légères = cas de peu de gravité au sens de 16.2 LCR et 31.2 OAC.