TA - CR.1996.0390 - 1996-12-24 - c/SA

Faits

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N° affaire:

CR.1996.0390

Autorité:, Date décision:

TA, 24.12.1996

Juge:

PJ

Greffier:

AB

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

CONDITION{PRÉSUPPOSITION}

RESTITUTION ANTICIPÉE

RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}

LCR-17-1-d

LCR-17-3

Résumé contenant:

Suite à récidive d'ivresse (rpc 36 mois), restitution conditionnelle après 3 mois seulement d'abstinence contrôlée, mais minimum d'un an largement échu (Obiter dictum: la jurisprudence fédérale n'oblige pas l'autorité à attendre l'écoulement de la moitié de la mesure). Condition de restitution: contrôle d'abstinence pour la durée restant à courir (19 mois). Fixer cette durée n'est pas un abus du pouvoir d'appréciation. Arrêt rectifié sur les frais le 13.1.1997